Le droit de grève en 5 questions clés

La mobilisation contre la réforme des retraites anime toutes les discussions depuis ces deux derniers mois.  La France a traversé l’un de ses plus longs mouvements de grève, largement suivi dans le domaine des transports, de l’énergie et de la fonction publique. Une mobilisation massive et impressionnante qui a immobilisé le pays, et à plus forte raison, la capitale. 

En dépit de quelques crispations, les français restent très attachés à leur droit de grève. C’est un droit fortement ancré dans notre organisation sociale. 

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. C’est une liberté fondamentale qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. 

C’est aussi un droit relativement récent. Ce n’est qu’en 1864 que le délit de coalition est abrogé. 

Qu’en est t-il concrètement de l’exercice de ce droit précieusement acquis ? Peut-on l’exercer de manière totalement libre?  Comment est-il encadré ? Quelles sont les conséquences directes pour le salarié ? 

Petit tour d’horizon en 5 questions clés pour comprendre le droit de grève. 

1) Un salarié peut-il être licencié pour avoir fait grève ?

NON. Le code du travail est très clair : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir fait grève. Si malgré cette interdiction, un employeur décide de licencier un salarié du fait de sa participation à une grève, le licenciement sera considéré comme nul. 

Il existe un seul moyen de licencier un salarié gréviste : il faut qu’il ait commis une faute lourde. 

Une faute lourde est une faute grave, commise volontairement avec intention de nuire à l’employeur. 

Imaginons par exemple que pour exprimer votre mécontentement et porter vos revendications professionnelles, vous divulguez des informations confidentielles sur la société qui vous emploie ou vous bloquez l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes. 

Ce sont des comportements qualifiables de fautes lourdes et vous risquez le licenciement. 

2) Un salarié gréviste est-il payé ?

NON. L’exercice du droit de grève entraîne la suspension du contrat de travail. Un salarié gréviste n’est donc pas payé pendant ses heures de grève. L’employeur effectue une retenue sur salaire, proportionnelle à son absence. 

Par ailleurs, la suspension du contrat de travail entraîne, logiquement, la suspension de la protection maladie. Concrètement, cela signifie que si vous tombez malade pendant l’exercice de votre droit, vous ne recevrez pas les indemnités compensatrices. Celles ci vous seront dues uniquement après la grève si vous êtes toujours en incapacité de travailler. 

 3) Un salarié peut-il décider de faire grève à sa seule initiative ?

NON. Pour être licite, l’exercice du droit de grève doit répondre à trois conditions :

• l’arrêt total du travail ;

• dans le cadre d’une action collective, 

• pour exprimer des revendications professionnelles. 

On ne peut donc pas décider, de sa seule initiative et de manière individuelle, de se mettre en grève. 

En revanche, il est tout à fait possible d’être le seul salarié d’une entreprise à exercer son droit en réponse à une grève nationale.

A contrario, l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire. Des salariés peuvent collectivement se concerter, en dehors de toute action nationale, et décider de se mobiliser. 

Attention : si les conditions encadrant le droit de grève ne sont pas remplies, la qualification ne sera pas retenue. Il s’agit alors d’un mouvement illicite qui pourrait aboutir à un licenciement - cette fois tout à fait licite - pour abandon de poste. 

4) Tous le monde peut-il faire grève ?

En principe oui. C’est une liberté individuelle, pleinement consacrée par la Constitution de 1946, qui concerne aussi bien les salariés du secteur public que du secteur privé. 

Pourtant, certaines professions ne peuvent pas exercer leur droit de grève. C’est notamment le cas des militaires, des magistrats judiciaires, des membres actifs de la police nationale, des CRS et des gardiens de prison. Ils sont néanmoins autorisés à manifester en dehors de leur temps de travail mais cela n’entre plus dans le champs du droit de grève. 

D’autres secteurs souffrent d’une restriction au droit de grève dûe à l’obligation légale de préserver un service minimum. C’est le cas dans les domaines des transports, du nucléaire, du contrôle aérien, de l’audiovisuel et des établissements de santés publiques. 

5) Qu’est ce qu’un syndicat et quel est son rôle dans l’exercice du droit de grève ?

Un syndicat, c’est un regroupement de personnes dont le but est de défendre ou gérer des intérêts communs. Les syndicats de salariés défendent les droits et intérêts des travailleurs. Ils sont le rélai du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. 

Le syndicat dispose de plusieurs moyens de protestation en cas de conflit dont le dépôt d’u avis de grève au plan national ou au niveau de la branche professionnelle. Dans ce cas, les salariés peuvent s’associer un mouvement de grève sans déposer un avis de grève auprès de leur employeur et n’ont pas besoin d’être syndiqué pour participer à l’action.  

Exercer son droit de grève ne suppose pas obligatoirement le dépôt d’un avis de grève par un syndicat. En l’absence d’un tel dépôt, il suffit qu’au moins deux salariés signent et envoient un courrier à la direction dans lequel sera lister les revendications professionnelles associées au mouvement.